Habitat / Energies renouvelables / Récupération d'eau de pluie

La récupération de l’eau de pluie est un acte légal en France, même si, contrairement à ses voisins européens qui sont plus en avance sur le sujet, notre pays n’autorise pas encore l’utilisation de cette eau à des fins alimentaires. Voici quelques informations sur la législation et les restrictions en la matière.

Dans le code civil, l’article 640 et suivants autorise le propriétaire à « user et disposer des eaux pluviales qui tombent sur son toit ». Attention cependant, il est interdit de récolter celle qui s’écoulerait sur les fonds de son voisin, ou sur des toits accessibles.

La récupération et la réutilisation de l’eau de pluie est par ailleurs réglementée par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. L’eau récoltée est considérée par l’administration comme non potable car contaminée microbiologiquement. Aussi, il est interdit de faire interférer l’eau de pluie avec l’eau potable du réseau de distribution communal.

Concernant les usages autorisés, ils sont conscrits à l’extérieur pour ce qui est de l’arrosage du jardin et du lavage des véhicules, et à l’intérieur pour les chasses d’eau et le lavage des sols. Néanmoins, une utilisation « expérimentale » de l’eau de pluie pour le lave-linge est autorisée, si elle est traitée pour la désinfection.

A l’inverse, il est strictement interdit d’utiliser l’eau de pluie, même traitée, pour la boisson, la préparation des aliments, le lavage de la vaisselle et l'hygiène corporelle.

Les dispositifs de traitement ne sont encore pas clairement explicités par le législateur, même si la filtration est de fait nécessaire pour l’utilisation de l’eau de pluie à l’intérieur de la maison.

Renseignez-vous sur la législation française en la matière sur le site www.legifrance.gouv.fr. La position du Ministère de la Santé sur le sujet peut-être consultée sur leur site Internet. Celui-ci a rédigé une plaquette à destination des installateurs de systèmes de récupération d’eau de pluie.

En tant qu’installateur de systèmes de récupération d’eau de pluie, vous avez également des devoirs, et notamment celle de déclarer à la Mairie tout rejet d’eau de pluie collectée dans le réseau d’assainissement de votre commune ; celle-ci pourra vous demander d’installer un compteur pour mesurer le volume d’eau rejetée.

D’autre part, l’entretien et le contrôle des installations est obligatoire, et un contrôle peut être effectué par le service public de distribution d’eau potable. Le système de filtration doit être particulièrement surveillé. Enfin, les canalisations distribuant de l’eau non potable doivent être clairement signalées.