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Conditions générales d'utilisation
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1/ La Société BESOIN DE CONSEILS
Société en cours de formation
Prise en la personne de son Gérant en exercice,
CI-APRES DENOMME "La Société BESOIN DE CONSEILS"
2/ Toute personne physique utilisant les services proposés par la Société BESOIN DE CONSEILS dans les conditions ci-après définies.
CI-APRES DENOMME "l'utilisateur"
CONVENTION
ARTICLE 1 : OBJET
Le service proposé par la Société BESOIN DE CONSEILS consiste à développer une plate forme en ligne (Besoin-de-conseils.com) qui a pour objectif de proposer de l'information sous forme de conseils et astuces ainsi que de mettre en relation des utilisateurs à la recherche de produits ou services et des prestataires capables de répondre aux différentes demandes.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société BESOIN DE CONSEILS et de l'utilisateur souhaitant utiliser ce service.
ARTICLE 2 : MODALITES D'ACCES ET D'UTILISATION DU SERVICE
2.1 L'accès au service est réservé à toute personne physique majeure se connectant sur le site Internet proposant la prestation ou le service recherché : www.besoin-de-conseils.com.
2.2 Pour prétendre avoir accès au service, l'utilisateur devra avoir dûment et précisément communiquer les informations sollicitées dans les rubriques "Formulaire de demande de d'informations"et "Informations sur votre projet", accessible en ligne sur le site Internet concerné après avoir cliqué sur l'onglet "DEMANDE D'INFORMATIONS".
2.3 L'envoi des informations emporte de plein droit adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales et rend inapplicable, tout autre document ou toute dérogation aux présentes à moins qu'il n'ait été préalablement et expressément accepté par écrit par la Société BESOIN DE CONSEILS.
2.4 Une fois les informations envoyées par l'utilisateur, celles-ci seront transmises aux Prestataires référencés par la Société BESOIN DE CONSEILS par e-mail.
L'utilisateur pourra alors recevoir jusqu'à 5 devis comparatifs relatifs à l'exécution de la prestation souhaitée sans cependant que la Société BESOIN DE CONSEILS ne soit liée par un nombre minimum ou un quelconque délai de transmission desdits devis.
2.5 Une fois le Prestataire sélectionné, l'utilisateur, entrera directement en contact avec ce dernier pour la réalisation de la prestation ou la livraison du bien.
2.6 L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation du service conformément à son usage, aux lois et règlements en vigueur et aux présentes conditions générales.
2.7 La Société BESOIN DE CONSEILS s'engage à assurer la confidentialité des informations transmises par l'utilisateur. Cependant, l'utilisation du service peut présenter des risques d'intrusion des tiers contre le système informatique de l'utilisateur à qui il appartient de prendre toute mesure appropriée afin de protéger ses données et logiciels contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus.
2.8 L'utilisation des services proposés par le site Besoin-de-conseils.com (demandes d'information, formulaires de contact, commentaires sur les articles et envoyer un article à un ami) vous inscrirons automatiquement à la lettre d'informations. En tout état de cause vous disposerez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives vous concernant.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
3.1 Concernant la Société BESOIN DE CONSEILS
3.1.1 La Société BESOIN DE CONSEILS ne propose qu'un service de mise en relation.
En conséquence, les relations entre l'utilisateur et le(s) prestataire(s) sélectionné(s) seront régies par les Conditions Générales du/des prestataire(s), étant précisé que la Société BESOIN DE CONSEILS est totalement étrangère à cette relation.
En conséquence, la responsabilité de la Société BESOIN DE CONSEILS ne pourra être engagée, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, en cas de manquement du/des Prestataire(s), et/ou de tout tiers désigné par lui/eux, à ses/leurs propres obligations.
3.1.2 La Société BESOIN DE CONSEILS ne pourra être tenu pour responsable envers l'utilisateur ou envers tout tiers d'une éventuelle suspension ou interruption du service.
L'utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet ou tout autre réseau utilisé aux fins de transmission des données stockées puisse être saturé et/ou que les données échangées au moyen du réseau puissent être détournées et conséquemment, dégage la Société BESOIN DE CONSEILS de toute responsabilité à cet égard.
3.1.3 La Société BESOIN DE CONSEILS ne garantit pas les délais concernant la transmission des devis à l'utilisateur.
De même, la Société BESOIN DE CONSEILS ne garantit pas de nombre minimal de devis transmis. Ainsi, la Société BESOIN DE CONSEILS ne pourra être tenu pour responsable si aucun Prestataire ne se manifeste auprès de l'utilisateur.
3.1.4 Les informations figurant dans la rubrique "DOSSIERS"ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société BESOIN DE CONSEILS.
L'utilisateur reconnaît à ce titre qu'il s'engage à suivre les conseils prodigués par le professionnel en charge de la réalisation de la prestation.
3.2 Concernant l'utilisateur
3.2.1 - L'utilisateur s'engage à transmettre des informations sincères et précises le concernant.
A ce titre, la Société BESOIN DE CONSEILS se réserve le droit de refuser l'accès au service à toute personne ayant transmis des informations erronées.
3.2.2 Une fois le Prestataire sélectionné par l'utilisateur, ce dernier sera contractuellement lié audit Prestataire et sera soumis à ses propres Conditions Générales Prestataire. L'utilisateur sera pleinement responsable à son égard sans que la responsabilité de la Société BESOIN DE CONSEILS ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société BESOIN DE CONSEILS est seul propriétaire du ou des logiciels nécessaire(s) au fonctionnement du service.
ARTICLE 5 : FORCE MAJEURE
La Société BESOIN DE CONSEILS ne pourra pas être tenu pour responsable de l'inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l'exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d'événements imprévisibles, raisonnablement irrésistibles et extérieurs.
Seront notamment considérés comme éléments imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, une décision gouvernementale, une guerre, une guerre civile, un sabotage, une inondation, une perturbation dans les sources d'approvisionnement (tels que, par exemple et sans que cette liste soit limitative, les minutes de télécommunication, l'électricité et l'essence), une épidémie, une grève, un lock-out, un arrêt ou un incident de machines, un ou plusieurs virus informatiques, une attaque d'un ou plusieurs pirates, un incendie, une explosion ou tout autre événement indépendant du contrôle du prestataire et que ce dernier n'aura pu raisonnablement éviter ou surmonter. La Société BESOIN DE CONSEILS informera le prestataire de tout retard résultant d'un cas de force majeure et prendra toutes les mesures pour y remédier.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, l'utilisateur peut autoriser ou s'opposer à l'utilisation et/ou à la diffusion des données nominatives recueillies par le prestataire. En tout état de cause l'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.
En application de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les informations nominatives déclarées par l'utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
Les informations nominatives déclarées par l'utilisateur sont destinées au prestataire et aux organismes destinataires et seront utilisées pour les seules nécessités de la gestion du présent contrat.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans l'éventualité où une quelconque des dispositions des présentes serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions du présent contrat.
L'utilisateur agit en son nom propre et pour son propre compte. Il n'a ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager la Société BESOIN DE CONSEILS de quelque façon que ce soit.
ARTICLE 8 : MEDIATION - CONTESTATIONS
En cas de différend évident et persistant (pendant au moins 15 jours) relativement à l'application des présentes et, plus généralement, pour toute contestation qui s'élèverait entre les parties, ces dernières s'engagent à mettre en œuvre une médiation aux fins de résoudre le différend ou la contestation, selon les modalités qui suivent.
8.1 - Chaque partie qui s'estime concernée désigne un médiateur de son choix et en avise l'autre par lettre recommandée avec avis de réception. L'autre partie dispose alors d'un délai de 15 jours pour désigner le nom de son médiateur à compter de la réception du premier pli recommandé désignant le premier médiateur.
Dans un nouveau délai de quinze jours suivant la réception, dans les délais susvisés, du plus tardif des plis recommandés, les médiateurs doivent se réunir, à l'invitation du premier médiateur saisi dans le temps et, après avoir entendu les parties, effectuer séance tenante une proposition pouvant conduire à une solution amiable.
Les médiateurs constatent, par écrit, l'accord ou le désaccord des parties sur cette proposition. Un exemplaire original de ce document est remis à chaque partie et à chaque médiateur.
8.2 - En cas d'échec de la médiation (soit que les délais n'ont pas été respectés, soit que les parties ne sont pas parvenues à se concilier), les contestations pourront être portées devant le Tribunal compétent.
